Femme de ménage Perpignan  -  Services à la personne  -  Services aux professionnels

Crédit d'impôt & réduction d'impôt "services à la personne"

Particuliers, l’utilisation des services de Travail et Solidarité peut vous donner droit à un crédit ou une réduction d’impôt. Ces aides fiscales s'appliquent à tous nos services d'aide à domicile : ménage, repassage, jardinage, aide au bricolage, aide à la manutention, courses, cuisine, garde d'enfants. Elles vous permettent de diviser par deux le montant réel de vos dépenses en services. Pour en bénéficier, il faut être fiscalement domicilié en France, pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu. La résidence dans laquelle les services sont effectués peut être principale ou secondaire ; ou encore elle peut être celle d’un ascendant, à condition qu'il remplisse les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Qui a droit au crédit ou à la réduction d'impôt ?

Crédit d’impôt

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l’année où vous avez recours à nos services, ou si vous êtes inscrit pendant au moins 3 mois sur la liste des demandeurs d’emploi au cours de cette année.

Si vous êtes marié ou pacsé, les deux membres du couple doivent remplir au moins une des deux conditions décrites ci-dessus.

 

Réduction d’impôt

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes imposable et si vous ne remplissez pas les conditions prévues pour le crédit d’impôt. Par exemple : vous (ou votre conjoint) êtes retraité, vous (ou votre conjoint) êtes sans emploi et non inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi pendant au moins 3 mois.

Si vous supportez des dépenses pour des services au domicile d’un ascendant, et non au vôtre, vous bénéficiez également d’une réduction d’impôt, et non d’un crédit.

Montant du crédit ou de la réduction d’impôt

Le montant du crédit ou de la réduction est égal à 50% du total des dépenses engagées pour nos services, dans la limite des plafonds.

S’il s’agit d’un crédit d’impôt :

1. Le montant du crédit est déduit de votre impôt sur le revenu.

2. Si le montant du crédit dépasse le montant de votre impôt sur le revenu, vous ne payez pas d’impôt et, de plus, la différence vous est remboursée par le Trésor public.

3. Si vous n’êtes pas imposable, le montant du crédit vous est remboursé par le Trésor public.

 

S’il s’agit d’une réduction d’impôt :

1. Le montant de la réduction est déduit de votre impôt sur le revenu.

2. Le montant de la réduction ne peut excéder le montant de votre impôt sur le revenu.

3. Si vous n’êtes pas imposable, il n'y a pas de remboursement.

Plafond du crédit ou de la réduction d’impôt

Le montant du crédit ou de la réduction d’impôt s’applique sur des dépenses annuelles plafonnées à 12 000 €. Cependant, le plafond de dépenses est majoré de 1 500 €, sans qu'il puisse dépasser 15 000 € :

1. par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),

2. par membre de votre foyer âgé de 65 ans et plus,

3. par ascendant âgé de 65 ans et plus, dans le cas d’une réduction d’impôt pour des services effectués au domicile d’un ascendant.

Le plafond de dépenses annuelles est de 20 000 € si l’un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d’invalidité, ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie, ou le complément d’allocation d’éducation spéciale.

Certaines prestations de services donnent lieu à des plafonds spécifiques :

1. Pour les services de jardinage, le plafond de dépenses annuelles est de 5 000 € (soit un crédit ou une réduction de 2 500 € maximum).

2. Pour les services de bricolage, le plafond de dépenses annuelles est de 500 € (soit un crédit ou une réduction de 250 € maximum). La durée d'une prestation de bricolage ne peut pas excéder 2 heures.

Vous trouverez des informations sur les aides fiscales sur le site Service-Public.fr.